Victoire judiciaire des Juristes pour l’enfance contre la GPA

La société OVH, en sa qualité d’hébergeur de site internet, a été condamnée ce mardi 13 octobre 2020 par la Cour d’Appel de Versailles à rendre inaccessible en France un site faisant la promotion de la GPA.

C’est à la demande de l’association pour la défense des droits de l’enfant, Juristes pour l’enfance, au cours d’une bataille juridique commencée en 2016, que la société OVH a été condamné ce 13 octobre.

La société OVH hébergeait un site internet proposant aux Français des prestations de mères porteuses, ce qui est interdit en France.

La Cour d'appel de Versailles met un coup d’arrêt judiciaire à la promotion de la GPA en France et condamne OVH à rendre inaccessible un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses (13 oct. 2020 n° RG 19/02573, OVH c/ JPE)https://t.co/85HkBwdxKy

— JuristespourEnfance (@JuristePLE) October 14, 2020

Dans un communiqué de presse publié le 14 octobre, l’association Juristes pour l’enfance, révèle avoir « adressé une mise en demeure le 1er février 2016 », une action « réitérée par la suite, avec les éléments requis par la loi ».

La société OVH avait déjà été condamnée en première instance mais a décidé de faire appel. La Cour d’Appel de Versailles vient de confirmer le jugement précédent et la responsabilité de l’hébergeur a été retenue.

« Les juges relèvent en l’espèce que ‘ le contenu du site était à l’évidence ‘manifestement illicite’ en ce qu’il contrevenait explicitement aux dispositions de droit français – dépourvues d’ambiguïté – prohibant la gestation pour autrui’. ‘Il incombait donc à la société OVH d’agir promptement’ « .

Les Juristes pour l’enfance ont déclaré se réjouir de cette décision qui « devrait faire jurisprudence » et espèrent qu’elle « ne pourra qu’inciter les hébergeurs à retirer sans délai ou rendre inaccessibles les contenus illicites dès lors qu’ils auront été informés et mis en demeure de les retirer. »

C.P