USA : la Virginie-Occidentale, seul Etat où les Églises ne peuvent pas avoir le statut de société

En 2022, les communautés religieuses aux États-Unis sont partout constitutionnellement libres de s’incorporer pour devenir des sociétés à but non lucratif, sauf en Virginie-Occidentale qui a rejeté cette possibilité lors d’un référendum concomitant aux élections fédérales du 8 novembre dernier.

Selon le droit américain, une société est une entité juridique distincte de ses fondateurs et membres, un statut protecteur pour les membres et dirigeants d’églises face aux risques financiers ou pénaux liés à d’éventuelles fautes non intentionnelles des responsables.

« Grâce à la Divine Providence, nous jouissons des bénédictions de la liberté civile, politique et religieuse », affirme le préambule de la Constitution ouest-virginienne qui en déduit une nécessaire promotion de la liberté et de la sécurité. Cependant, la déclaration de principe n’empêche pas que, selon l’article 47 dudit code, « aucune charte d’incorporation ne sera accordée à une église ou à une confession religieuse ».

Pour y remédier, le Sénat et la Chambre des délégués de l’État avaient voté une résolution pour soumettre aux électeurs une proposition d’amendement constitutionnel. L’adoption du texte aurait autorisé la législature de l’État à voter des lois pour incorporer les églises et les confessions religieuses, mais les citoyens l’ont rejeté par 54,55 % des voix. Alors même qu’une Cour fédérale avait déjà déclaré inconstitutionnelle une telle interdiction et que la Virginie-Occidentale est le septième État américain le plus religieux avec 69 % de pratique et d’importance accordée à la foi.

L’incorporation, un système avantageux pour les communautés religieuses

La possibilité pour les communautés religieuses d’être incorporées par la loi existe dans tous les autres États. Elle est apparue dès le XVIIIe siècle avant de se généraliser. La constitution d’une congrégation en société à but non lucratif lui garantit des avantages tels que des tarifs postaux spéciaux, la possibilité d’obtenir des subventions, un titre de propriété en tant qu’église et les mêmes droits et responsabilités juridiques qu’un individu.

Cette forme d’organisation signifie généralement que la responsabilité en cas de négligence ne pèse plus sur les membres, les administrateurs et les dirigeants non rémunérés de l’église, mais que la société peut être poursuivie en tant qu’entité juridique séparée et distincte de ses membres. Ces derniers ne sont, en revanche, pas protégés s’ils commettent intentionnellement des fautes. Les membres des autres communautés ne bénéficient généralement pas d’une telle immunité et sont responsables de la négligence des autres, par exemple des dettes.

En réalité, le rejet de la proposition d’amendement par les électeurs ne change rien à la situation actuelle des églises. En 2002, dans l’affaire Falwell v. Miller, une cour fédérale de district avait statué que le Commonwealth de Virginie voisin avait violé les droits de l’Église baptiste Thomas Road dirigée par le révérend Jerry Falwell en lui refusant la possibilité de s’incorporer. La Constitution virginienne avait été modifiée en conséquence, et le législateur ouest-virginien a souhaité la même modification pour son État.

Bien que la Constitution de la Virginie-Occidentale n’ait pas été altérée, des lois ont été prises depuis 2002 pour incorporer les communautés qui le désirent. Illégales par rapport à la Constitution de l’État, elles sont légales au regard de l’arrêt de 2002. Une situation complexe et risquée pour les églises ayant opté pour ce statut si la jurisprudence venait à changer.

L’Union américaine pour les libertés civiles déplore un archaïsme qui « discrimine les institutions religieuses en leur refusant les mêmes opportunités que les institutions similaires mais laïques ».

Jean Sarpédon