Séparatisme : Que préconise le contrat d’engagement républicain que doivent signer les associations cultuelles ?

Depuis le 1er janvier 2022, un contrat d’engagement républicain (CER) doit être signé par toute association qui souhaite bénéficier de subvention publique ou d’un agrément. 

Dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août 2021, les associations et fondations qui souhaitent solliciter une subvention publique ou un agrément de l’État devront maintenant signer un contrat d’engagement républicain (CER).

Un décret d’application qui précise les contours de ce CER est entré en vigueur le 1er janvier 2022, il indique que les signataires de ce contrat doivent s’engager au respect des lois de la République, de la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, le respect de l’égalité de tous devant la loi, le devoir d’agir dans un esprit de fraternité et de non-violence, le respect de la personne et enfin le respect des symboles de la République.

Il rappelle également que les associations « ne doivent pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes » ni « inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ».

Le gouvernement indique aussi que c’est à « l’association de veiller à ce que ces engagements soient respectés par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles ». Si un manquement à ce CER est observé, l’association sera dans l’obligation de « restituer les sommes qu’elle a perçues ».

Le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) a publié un communiqué à ce sujet le 27 janvier dernier.

Si l’organisation évangélique estime que « de manière générale, les termes du contrat d’engagement républicain contiennent des garanties pour la liberté associative et la liberté de conscience, de pensée et de religion » et qu’elle souligne que « les engagements de fraternité et de lutte contre la violence sont les bienvenus », elle rappelle toutefois qu’une « vigilance sérieuse devra être maintenue à propos des conditions d’application et d’interprétation, par les collectivités publiques ou par les administrations, de ces nouvelles dispositions ».

Le CNEF souligne notamment que « certains termes pourraient prêter à interprétation » tels « prosélytisme abusif » ou « exclusion arbitraire » et précise que « les recours administratifs ne sont pas exclus en cas de refus d’un soutien financier par les autorités publiques ».

Les évangéliques pointent également l’étendue de « la responsabilité des associations engagées par ce contrat ».

« Elle porte tant sur les manquements des dirigeants, que sur ceux des salariés, ou des membres et des bénévoles, directement liés aux activités de l’association, dès lors que les organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens à leur disposition. »

Dans ce contexte, le CNEF, en collaboration avec le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH), appelle « à une attention particulière quant au respect des libertés chères au milieu associatif, lors de l’application concrète de ce nouveau dispositif de contrôle voulu par l’Etat ».

Camille Westphal Perrier

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