Projet de loi bioéthique : Le Sénat refuse une troisième lecture

Le projet de loi bioéthique n’a pas été adopté par la commission spéciale du Sénat qui a annoncé sa décision de présenter une question préalable en commission, une procédure qui permet de ne pas engager de nouvelle discussion.

Mardi 15 juin, la commission spéciale du Sénat a rejeté le projet de loi bioéthique adopté en troisième lecture par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Une décision qui met l’emphase sur les désaccords importants qui existent entre les deux chambres.

Les membres de la commission spéciale ont effet « constaté que la poursuite de la navette n’avait pas permis d’enclencher un dialogue constructif entre les deux assemblées sur ce projet de loi à fort enjeu sociétal  » et déplorent qu’après « l’échec de la commission mixte paritaire », l’Assemblée nationale ait repris le texte qu’elle avait adopté en seconde lecture.

Les rapporteurs regrettent notamment que les députés n’aient pas pris en compte les ajouts proposés par le Sénat en ce qui concerne « l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation » et les « conditions d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ».

Ce projet de loi, qui « relève davantage d’un choix de société que d’une évolution des techniques médicales » d’après la commission spéciale du Sénat, prévoit notamment l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, l’autorisation de créer des embryons chimériques par injection de cellules humaines dans des cellules animales pour la recherche, la fin de l’interdiction du don de sang pour les personnes homosexuelles ou encore la possibilité d’avoir accès à des informations sur leur donneur pour les enfants nés d’une PMA.

Dans un communiqué de presse, la commission spéciale affirme que « dans ces conditions », « il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi ». Pour cette troisième lecture du texte, les sénateurs ont donc décidé d’adopter une question préalable en commission. Une procédure qui permet aux assemblées de ne pas poursuivre le débat sur un projet de loi dans le cas où elles considèrent que leurs désaccords sont insurmontables.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi en séance publique le 24 juin prochain, elle prévoit de déposer « une motion tendant à opposer la question préalable ».

Camille Westphal Perrier

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