L’Assemblée nationale adopte l’article sur l’euthanasie mais pas la proposition de loi sur la fin de vie, faute de temps

Faute de temps, jeudi 8 avril les députés n’ont pas adopté en séance la proposition de loi donnant « droit à une fin de vie libre et choisie ».

La proposition de loi donnant « droit à une fin de vie libre et choisie » portée par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) n’a pas pu être adoptée par l’Assemblée nationale jeudi soir à cause d’un manque de temps. Les députés n’avaient en effet qu’une après-midi pour examiner la loi. De plus, son adoption était compromise dès le départ par le dépôt de plus de 3 000 amendements, dont une majorité déposés par des députés LR, bien déterminés à ce que l’euthanasie ne soit pas légalisée.

Si le texte ne fait jamais mention du terme « euthanasie » c’est bien de cela qu’il s’agit puisque le projet de loi propose d’ouvrir un recours à « une assistance médicalisée active pour mourrir » pour toute personne « capable et majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. »

Liberté pour certains, transgression pour d’autres, ce texte fait débat entre les députés même en dehors de l’hémicycle. Plus de 270 députés, de tous bords politiques, ont co-signé une tribune dans le JDD le 3 avril dernier pour réclamer « un débat et un vote sur l’élargissement de la législation sur la fin de vie et donc sur l’euthanasie ». Tandis que des députés Les Républicains se sont fermement opposés à sa législation dans une tribune publiée dans Le Figaro le 7 avril.

Si il s’agit là d’une bataille gagnée pour les plus réfractaires à ce projet de loi, il semblerait qu’un premier pas vers la victoire ait été franchi pour ceux qui le soutiennent. Car l’examen du texte n’a certes pas pu être mené à terme, mais l’article premier a lui été adopté. Sur Twitter, Olivier Falorni porteur du projet de loi, salue ce qu’il considère comme un vote « historique ».

Malgré l’obstruction d’un quarteron de députés LR, l’@AssembleeNat a voté à une très large majorité l’article fondateur créant le droit à l’assistance médicalisée active à mourir. C’est un vote historique dans le combat pour l’Ultime liberté #FinDeVieLibre 1/2 https://t.co/knFeFb94aH

— Olivier Falorni (@OlivierFalorni) April 9, 2021

Car l’article adopté par une très large majorité de 240 voix pour et 48 contre, est justement l’article le plus important du texte qui créé le droit à une assistance médicalisée active à mourir. Même si cet article premier semble faire l’unanimité auprès des députés, son vote n’est pour l’instant que symbolique puisque le projet de loi n’a pas pu être adopté dans son ensemble. Pour la suite, son examen devra être poursuivie lors de la prochaine niche du groupe Libertés et Territoires, dont la date n’est pas encore connue. Olivier Falorni appelle quant à lui le gouvernement à « reprendre ce texte pour faire définitivement adopter ce droit ».

Camille Westphal Perrier