Lois sur le blasphème et avantages commerciaux du Pakistan au coeur d’un débat au Parlement européen

La proposition de résolution souligne l’incompatibilité entre les lois sur le blasphème et les avantages commerciaux dont bénéficie le Pakistan dans le cadre du SPG+.

Le 29 avril dernier, une  proposition de résolution « avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur les cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit » a été débattu au Parlement européen. Cette proposition porte sur les lois sur le blasphème au Pakistan, et particulièrement sur le cas d’un couple de chrétiens, Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel.

Arrêtés en 2013, le couple a été condamné à mort pour blasphème l’année suivante, en vertu de l’article 295-C du code pénal pakistanais. La proposition de résolution précise le contexte, à savoir le fait que les époux sont accusés d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à un religieux de la mosquée, accusation que les époux chrétiens ont toujours niée.

La proposition de résolution ajoute que l’audition de leur recours a été « retardée à plusieurs reprises pendant plus de six ans », tout en précisant « qu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que les procès pour blasphème sont délibérément retardés, ce qui a des effets dévastateurs sur des Pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés ».

Le texte précise le fait que ces lois créeraient « un climat de terreur et de coercition au Pakistan” et seraient aussi “utilisées pour faire taire les voix qui critiquent le gouvernement ».

Or, comme le précise la proposition, « le Pakistan est partie aux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contiennent des dispositions sur le droit à la vie, le droit à un procès équitable, à l’égalité devant la loi et à la non-discrimination ».

Sur ces considérations, la proposition de résolution “prie instamment les autorités pakistanaises de libérer les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits de l’homme”, demande l’abrogation des lois sur le blasphème « ou, à tout le moins, de veiller à ce que les garanties nécessaires soient en place pour empêcher l’abus de ces lois ».

Mais la motion s’interroge également sur l’éligibilité du Pakistan au système généralisé de préférences plus, le SPG+, et ce « malgré les violations persistantes des droits de l’homme”. Le SPG est un “dispositif qui permet l’importation dans l’Union européenne de marchandises originaires de pays en voie de développement à taux réduit ou nul ». Le SPG+ est un « régime spécial d’encouragement ». Les pays qui souhaitent en bénéficier doivent « avoir ratifié 27 conventions internationales en matière de droits sociaux et environnementaux ». Or, selon la proposition de résolution, les lois sur le blasphème en vigueur au Pakistan seraient incompatibles avec ces avantages commerciaux.

M.C.

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