La double peine des étrangères victimes de violences conjugales

Le gouvernement a présenté ce lundi 25 novembre un ensemble de mesures destinées à lutter contre les violences conjugales et familiales, deux jours après une marche historique en France contre les violences faites aux femmes qui a rassemblé ce samedi 23 novembre des milliers de personnes dont au moins 49,000 à Paris.

Parmi les mesures clefs on note des nouveautés comme le suivi des auteurs de violences. Cependant, la condition des femmes étrangères victimes de leurs conjoints, un phénomène qu’il est difficile de quantifier, demeure un point faible au sein de ces réflexions.

Dépendance conjugale

Quitter son domicile, porter plainte et faire reconnaître les violences subies est déjà très compliqué voire traumatisant pour la plupart des femmes. Le processus est encore plus lourd pour les femmes étrangères, confrontées à la question de l’accès au séjour ou du renouvellement du titre de séjour, que ce soit pour celles qui n’ont pas de « papiers » ou pour celles qui se trouvent dans une situation de dépendance économique et administrative vis-à-vis de leur mari.

Pour les femmes dont les motifs d’obtention d’un titre de séjour sont liés au fait d’être conjointes de Français ou arrivées dans le cadre du regroupement familial, leur autorisation de séjourner en France dépend de leur époux puisque le renouvellement du titre de séjour temporaire puis la délivrance de la carte de résident de dix ans sont subordonnés au fait que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé.

Cette « dépendance conjugale » est particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences. Elle renforce le rapport de pouvoir au sein du couple et les « papiers » peuvent constituer pour les époux un instrument de menace ou de chantage.

Ainsi, les femmes étrangères, en raison de leur statut juridique, ont une marge de manœuvre réduite pour sortir des violences puisque se mettre à l’abri peut entraîner une rupture de droits – du droit au séjour mais également des droits sociaux.

La loi dans le texte

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comprend depuis peu (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration) des dispositions concernant les droits des personnes étrangères victimes de violences.

Dans la dernière loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » adoptée en septembre 2018, de nouvelles mesures ont été prises concernant les femmes victimes de violences conjugales et familiales : la loi prévoit la délivrance et le renouvellement du titre de séjour d’une conjointe de Français mais également d’une personne mariée à un étranger et rentrée dans le cadre du regroupement familial ayant été contrainte de rompre la communauté de vie en raison de violences conjugales ou familiales.

Toutefois, une grande partie des femmes sont exclues du dispositif, comme celles qui sont sans-papiers, pacsées, qui vivent en concubinage ou qui sont mariées à un réfugié sauf si elles réussissent à obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection, créée en 2010, est une mesure d’urgence prise par le juge aux Affaires familiales. Elle a pour objectif d’être une alternative au dépôt de plainte et d’offrir une plus grande protection pour les personnes victimes de violence au sein du couple en situation de danger. Elle permet notamment d’évincer l’auteur des violences du domicile ou de lui interdire d’entrer en contact avec la famille.

Ainsi, les femmes étrangères bénéficient d’une protection différente selon leur statut administratif, la nature de leur titre de séjour et leur nationalité. Par exemple, les ressortissantes algériennes, dont le droit au séjour est régi par un accord franco-algérien, sont exclues de ces dispositions.

La loi prévoit également la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an aux femmes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection. Elles peuvent ensuite obtenir une carte de résident de dix ans à condition qu’elles aient porté plainte et que l’auteur des violences ait été définitivement condamné alors que l’ordonnance de protection a justement été conçue comme une alternative à la plainte. Ainsi, pour accéder à une carte de résident, les femmes étrangères doivent apporter des preuves supplémentaires.

Un climat de suspicion en défaveur des femmes

Dans un contexte de politiques migratoires restrictives et de suspicion envers les étranger·e·s, la question du droit des femmes est prise dans les débats sur les politiques d’immigration.

Les parents d’enfants français, ainsi que les personnes qui entreprennent la procédure de regroupement familial ou qui se marient avec un·e Français·e, sont soupçonnées de contracter des mariages « blancs », « forcés » ou de « complaisance » et de fournir de faux papiers d’état civil.

Toutefois, la suspicion de fraude ne vise pas seulement l’immigration familiale mais également les demandeurs d’asile, soupçonnés d’être de faux réfugiés ou les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, suspectés de pratiquer le « tourisme médical ». Sont également concernés les mineurs isolés, accusés de détournements de procédure.

Cette méfiance généralisée s’accompagne d’une profusion de mesures restrictives. Dans le cas des femmes étrangères victimes de violences conjugales, ces discours de fraude, de suspicion, entraînent des entraves à la loi.

Dans la pratique une application du droit difficile

Dans la pratique, comme en témoignent les militant·e·s des Association de Solidarité avec Tous les Immigrés (Asti) qui accompagnent les femmes étrangères victimes de violence, bien que la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour pour les conjointes de Français ou d’étrangers victimes de violence soit de plein droit, il arrive que les préfectures refusent d’enregistrer la demande d’un titre de séjour ou se limitent à délivrer des récépissés ou des autorisations provisoires de séjour.

Un des obstacles majeurs pour les femmes concerne la reconnaissance des violences par les préfectures. Alors que la loi affirme explicitement que « tous moyens » sont bons pour justifier les cas de violences, en réalité, de nombreuses préfectures réclament des papiers non prévus par la loi : un jugement de divorce pour faute, une condamnation de l’époux violent ou une ordonnance de protection.

Dans les faits, très peu d’ordonnance de protection sont délivrées par an et seulement 46 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement en 2017.

Par ailleurs les plaintes de ces femmes sont souvent refusées au commissariat, requalifiées en main courante ou classées sans suite du fait de l’insuffisance de preuves. Ces femmes se trouvent parfois aussi démunies face aux services publics lorsque leur maîtrise de la langue française est trop faible pour expliquer la complexité de leurs situations.

Celles qui sont sans-papiers sont parfois dissuadées de déposer plainte. En outre, avec l’introduction du délit de mariage dit « gris » (un des époux trompe l’autre sur ses véritables sentiments en vue d’obtenir des papiers), certaines femmes ayant quitté un conjoint violent ou qui portent plainte se voit dénoncées par ces derniers à la préfecture et bloquées dans leur renouvellement de titre de séjour. De plus, comme les femmes non-étrangères, elles rencontrent également des difficultés d’accès à l’hébergement d’urgence car le dispositif est saturé et les délais souvent longs.

L’invisibilisation de ces difficultés, souvent non rapportées par les femmes montre aussi que la lutte contre l’immigration l’emporte bien souvent sur la logique de protection des personnes étrangères en danger en raison de violences conjugales et intrafamiliales.

De nombreuses femmes étrangères victimes de violences conjugales ne bénéficient d’aucune protection et cherchent alors à obtenir un titre de séjour pour d’autres motifs, par exemple par le travail. Ces situations de violence et les difficultés liées à leur traitement administratif peuvent également donner lieu à des mobilisations de la part des femmes concernées, notamment des groupes de soutien auto-organisés.

Cet article a été co-écrit avec Lola Chevallier, coordinatrice de la commission Femmes de la FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré·e·s) et s’appuie sur les retours d’expérience des ASTI.

Camille Gourdeau, Socio-Anthropologue, Université Paris Diderot

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.