Instruction en famille : l'ONU condamne la France, "mauvais élève" en matière de respect au droit à une alternative scolaire

L'Organisation des Nations Unies estime que la France doit respecter le droit des parents à choisir librement une alternative à l'école, dont l'instruction en famille fait partie. 

Le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) s'est réjoui que ses recommandations, formulées aux côtés d'autres associations, aient été entendues pas l'ONU. 

"A la suite de nos recommandations adressées à l’ONU aux côtés d’autres associations et notre discours prononcé au siège de l’organisation à Genève, Liberté éducation se félicite de la position prise par le comité des Nations Unies en charge de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels", a écrit le CPDH.

"Pour l’ONU, en matière de respect au droit à une alternative scolaire, la France est un mauvais élève."

Dans un document publié le 16 octobre, le Comité de l'ONU s'est dit "préoccupé" par les dispositions mises en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui limitent la possibilité d'accéder à l'instruction en famille (IEF). L'organisation demande à la France de "prendre les mesures nécessaires" pour respecter le droit des familles de choisir une alternative à l'école. Un droit garantit par "l’article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels ratifié par la France". 

Le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine rappelle qu'en deux ans, soit depuis la mise en place de la loi séparatiste, 11.500 enfants se sont vus refuser de manière "arbitraire" l'accès à l'IEF alors que "71% des familles sont encore protégées par les deux années de dérogation accordées par la nouvelle loi d’août 2021". L'organisation évangélique évoque "la détresse des familles" confrontées à cette situation, à laquelle "l'ONU s'est montrée sensible". 

Enfin, le Comité de l'ONU a alerté sur "la violation potentielle du principe de nécessité et de proportionnalité". Un autre point important pour le CPDH qui rappelle avoir déjà évoqué "à quel point la loi dite séparatisme avait, sur le fondement d’un risque imaginaire, à savoir une soi-disant dérive séparatiste de l’instruction en famille, instauré un régime qui n’était ni proportionné, ni nécessaire".

Camille Westphal Perrier