Coup de tonnerre au Sénat : L’autoconservation des gamètes est supprimée du projet de loi bioéthique

Communiqué de presse de l’association Juristes Pour l’Enfance.

L
e Sénat vient de rejeter l’article 2 du projet de loi de bioéthique qui ouvrait l’autoconservation des gamètes sans motif médical. Les innovations relatives aux donneurs étant également rejetées, le droit en vigueur relatif aux dons est maintenu.

L’association Juristes Pour l’Enfance se félicite d’un tel vote, l’autoconservation des gamètes sans raison médicale étant néfaste pour de multiples raisons :

L’autoconservation des ovocytes suppose un prélèvement ovocytaire, traitement lourd et qui n’est pas sans risques pour la femme. Il est contraire au principe de bienfaisance d’exposer une femme à un tel acte sans raison thérapeutique.

La promesse d’une grossesse ultérieure est fallacieuse car, si les ovocytes conservés sont prélevés « jeunes », le corps de la femme concernée va vieillir et le succès de l’APM ultérieure n’est en rien garanti.

Il convient d’adapter les carrières professionnelles afin d’offrir la possibilité aux femmes d’avoir des enfants jeunes plutôt que de reculer l’âge de la maternité sous prétexte d’adapter les femmes aux contraintes du marché. Une telle mesure constitue un recul dans le combat pour l’égalité homme-femme, notamment dans le milieu professionnel. Dès lors que les femmes auront la possibilité de vitrifier leurs gamètes, elles « paieront » directement ou indirectement le choix qu’elles poseront de ne pas le faire et d’avoir des enfants dans un temps biologique.

L’intérêt de l’enfant commande qu’une femme ait un enfant lorsqu’elle est en âge de procréer naturellement. Reculer l’âge de la procréation à la fin de la période de fertilité de la femme, soit à l’âge de la ménopause, c’est imposer à un enfant une mère âgée. Cela ne va pas sans entraîner des difficultés peu saines pour l’enfant : risque de perdre sa mère prématurément, ne pas pouvoir partager certaines activités avec elle (compte-tenu de son âge ne lui permettant pas de suivre le même rythme qu’une personne de 30 ans), être confronté dès sa jeunesse aux problématiques de vieillissement de sa mère et de prise en charge d’une personne âgée.

L’incitation dans le projet de loi à l’autoconservation des gamètes visait à permettre d’augmenter le stock de gamètes disponibles pour les dons. Des candidats à la PMA ont déjà rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes, pour à l’occasion de la PMA, accepter de donner leurs gamètes pour d’autres couples. Dès lors que des personnes demanderont l’autoconservation de leurs gamètes, le risque de pression exercées pour les amener au don est présent. Or, un don fait dans de telles conditions présente un consentement vicié et des risques juridiques importants.

Juristes pour l’enfance se réjouit que le bon sens comme le bien des femmes et des enfants l’emportent enfin sur les perspectives de profits associées à la marchandisation tous azimuts de la procréation.

Communiqué de presse de l’association Juristes Pour l’Enfance, 23 janvier 2020.

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